Actualités juridiques
Présentation synthétique du projet de loi de sortie de crise adopté le 27 mai 2021
Dispositions prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 : Le projet de loi relatif à la gestion de sortie de crise adopté le 27 mai 2021 prévoit la prolongation d’un certain nombre de mesures relatives à la crise sanitaire COVID-19 jusqu’au 30 septembre 2021. MESURES RELATIVES AUX CONGÉS PAYÉS Sont prorogées les dispositions
28/05/2021